Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité en affirmant que le refus de la Direction de l’Aviation Civile de délivrer des licences aux pilotes d’avions relevant de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 aurait comme conséquence de dénier auxdits pilotes le droit de voler et ce malgré le fait que ces derniers pourraient évoluer dans

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant