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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
-
Transports
- Emplacement de stationnement
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28956.pdf
l’égalité des Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 10bis de laprévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient toutefois pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les citoyens, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1