Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduire en vertu du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.Quant au défaut d’avis du Conseil d’Etat, la commune fait valoir que pour autant qu’elle ne serait pas considérée comme propriétaire du cimetière, il y aurait lieu, en vertu du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, de ne pas

en conclure qu’il « ne saurait être admis de la part d’une autorité étatique qu’elle applique 2 poids 2 mesures pour une même problématique violant ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que celui de la sécurité juridique qui doit guider toute décision administrative ».Le délégué du gouvernement conteste l’affirmation selon laquelle

ministériel contreviendrait aux dispositions de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi.Il serait dès lors patent que l’arrêté litigieux créerait une rupture non justifiée de l’égalité entre les citoyens.

21 membres reflèterait en soi la volonté d’avoir un vote à la majorité pouvant être départagé en cas d’égalité de voix et que, dans le cas contraire, il serait possible que seulement deux membres présents à la séance de vote puissent voter en faveur d’une inscription tout en reflétant prétendument la volonté des 21 membres.

13 février 2014 adressée au ministre afin d’obtenir la communication « de l’ensemble des éléments d’information », concluent à l’annulation de la décision attaquée pour violation du principe de l’égalité des armes.

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de