Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Constitution, dans la mesure où les dispositions légales à la base de la prédite décision permettraient au ministre d’agir de façon discrétionnaire sans respecter le principe de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.

A titre encore plus subsidiaire, la requérante affirme que les décisions litigieuse seraient contraires à l’article 10bis (1) de la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que la station-service TOTAL, ainsi que les garages Peugeot

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée

déférée serait entâchée d’illégalité pour violation, sinon fausse application valant violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.