Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduire en vertu du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.Quant au défaut d’avis du Conseil d’Etat, la commune fait valoir que pour autant qu’elle ne serait pas considérée comme propriétaire du cimetière, il y aurait lieu, en vertu du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, de ne pas

en conclure qu’il « ne saurait être admis de la part d’une autorité étatique qu’elle applique 2 poids 2 mesures pour une même problématique violant ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que celui de la sécurité juridique qui doit guider toute décision administrative ».Le délégué du gouvernement conteste l’affirmation selon laquelle

ministériel contreviendrait aux dispositions de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi.Il serait dès lors patent que l’arrêté litigieux créerait une rupture non justifiée de l’égalité entre les citoyens.

21 membres reflèterait en soi la volonté d’avoir un vote à la majorité pouvant être départagé en cas d’égalité de voix et que, dans le cas contraire, il serait possible que seulement deux membres présents à la séance de vote puissent voter en faveur d’une inscription tout en reflétant prétendument la volonté des 21 membres.

13 février 2014 adressée au ministre afin d’obtenir la communication « de l’ensemble des éléments d’information », concluent à l’annulation de la décision attaquée pour violation du principe de l’égalité des armes.

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de

Constitution, dans la mesure où les dispositions légales à la base de la prédite décision permettraient au ministre d’agir de façon discrétionnaire sans respecter le principe de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.

A titre encore plus subsidiaire, la requérante affirme que les décisions litigieuse seraient contraires à l’article 10bis (1) de la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que la station-service TOTAL, ainsi que les garages Peugeot

Elle conclut qu’au vu de la multitude de panneaux autorisés le long des grandes routes, il y aurait eu en l’espèce traitement différent de situations similaires et partant violation du principe de l’égalité devant la loi.

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée

déférée serait entâchée d’illégalité pour violation, sinon fausse application valant violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.