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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
-
Protection des consommateurs
- Boîtes de distribution de journaux gratuits
- Carte de journaliste
- Liberté de la Presse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25207.pdf
bénéficier d’une autorisation, le bourgmestre aurait violé le principe d’égalité de traitement des administrés, au motif que cette différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée.La Ville de Luxembourg rétorque que les trois intervenants en la matière se trouveraient dans une situation de fait différente, de sorte que le moyen tiré d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3