Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle

La rupture d'égalité devant la loi : il n'est pas possible - pour des personnes dans des situations comparables - de se voir donner des réponses différentes quant à leur demande d'autorisation.Il s'agirait en effet d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. (Riverains d'un même cours d'eau dont les uns pourraient réaliserS’agissant

violation de l'égalité devant la loi en vertu d'article 10 bis (1)Cette conclusion n’est pas infirmée par le moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

la loi du 19 janvier 2004, l’argumentaire des appelants en ce qu’ils concluent à une nonconformité par rapport aux dispositions constitutionnelles des articles 10bis, paragraphe 1er, concernant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, 11, paragraphe 6, concernant la liberté du commerce et de l’industrie, 11bis, concernant la protection de l’environnement

Or, il y a à cet égard lieu de relever que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi8.En effet, le traitement d’autres administrés d’une certaine manière, à le supposer donné, ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’administration est contraire à la loi, étant

Considérant que dans la mesure où les conditions standard usuelles élaborées par le ministère de l’Environnement tendent à garantir l’égalité des citoyens devant la loi consacrée par la Constitution, notamment en ses articles combinés 11 et 111, le tribunal constate, relativement à la question litigieuse de la dimension de l’abri en question, que l’emprise