Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les consorts (A) reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il aurait méconnu le principe constitutionnel d’égalité de traitement.L’absence d’une telle égalité de traitement constituerait une discrimination injustifiée.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation de l’article 10bis de la

Quant à l’appréciation faite par le ministre de la question de savoir si la construction implique un mitage du paysage, le tribunal relève que le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Les demandeurs en concluent que le ministre aurait violé le principe consacré par l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée