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-
50064.pdf
Le demandeur soulève, de l’entendement du tribunal, encore une violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 (1) de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droitsLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1