Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle

La rupture d'égalité devant la loi : il n'est pas possible - pour des personnes dans des situations comparables - de se voir donner des réponses différentes quant à leur demande d'autorisation.Il s'agirait en effet d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. (Riverains d'un même cours d'eau dont les uns pourraient réaliserS’agissant

violation de l'égalité devant la loi en vertu d'article 10 bis (1)Cette conclusion n’est pas infirmée par le moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Quant à l’appréciation faite par le ministre de la question de savoir si la construction implique un mitage du paysage, le tribunal relève que le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

la loi du 19 janvier 2004, l’argumentaire des appelants en ce qu’ils concluent à une nonconformité par rapport aux dispositions constitutionnelles des articles 10bis, paragraphe 1er, concernant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, 11, paragraphe 6, concernant la liberté du commerce et de l’industrie, 11bis, concernant la protection de l’environnement

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d

Or, il y a à cet égard lieu de relever que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi8.En effet, le traitement d’autres administrés d’une certaine manière, à le supposer donné, ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’administration est contraire à la loi, étant

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Il s’ensuivrait qu’au vu de l’

Enfin, les parties demanderesses invoquent une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement

Les demandeurs en concluent que le ministre aurait violé le principe consacré par l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée

devrait cependant pas être écarté pour autant, en raison du respect dû aux droits de la défense et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes, tel que découlant des dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953

Considérant que dans la mesure où les conditions standard usuelles élaborées par le ministère de l’Environnement tendent à garantir l’égalité des citoyens devant la loi consacrée par la Constitution, notamment en ses articles combinés 11 et 111, le tribunal constate, relativement à la question litigieuse de la dimension de l’abri en question, que l’emprise