Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

A cet égard, les parties tierces intéressées rappellent les garanties prévues par la législation en matière de marchés publics en qui concerne l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, l'obligation, ou la faculté selon les cas, d'exclure un soumissionnaire d'une procédure de passation d'un marché public permettant ainsi au pouvoir adjudicateur de

les juridictions administratives soulève de nombreuses interrogations, et ce abstraction de la question de la violation du principe de l’égalité des armes, puisque du fait d’une telle double représentation, le Conseil de la concurrence bénéficierait de la possibilité de déposer quatre mémoires en défense de sa décision.

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxCette adoption et cette publication des lignes directrices entraînent une autolimitation du