Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

En ce qui concerne le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité par la décision litigieuse, ce moyen est en tout état de cause inintelligible, le requérant n’établissant pas d’une quelconque manière qu’il bénéficierait d’un traitement par le ministre plus défavorable que d’autres personnes se situant dans la même situation que lui.approprié à sa

Enfin, le moyen libellé comme suit « L'inobservation du principe du débat contradictoire, respectivement le respect de l'égalité des armes et le principe du droit de la défense, dans la mesure où la partie requérante a sollicité face à deux avis médicaux différents en application de l'article 14 de la loi du 21 juin 1999 portant le règlement de la procédure

Enfin, les moyens basés sur l’inobservation du principe du débat contradictoire, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que sur le respect de l’égalité des armes et le droit de la défense, moyens situés manifestement sur la toile de fond de la demande de nomination d’un expert commis par le tribunal, sont d’emblée à

En second lieu, l’appelant invoque une « violation de la rupture » du principe d’égalité des administrés se trouvant dans une situation identique.

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.En ce qui concerne le moyen du demandeur basé sur une prétendue violation

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, dans la requête introductive d’instance sollicitant l’instauration d’une mesure de sauvegarde, ils concluent à l’inobservation du principe du contradictoire, respectivement du respect de l’égalité des armes et du principe du droit de la défense, dans la mesure où ils auraient sollicité au fond une mesure d'instruction au sujet de l’état de santé

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne la condition du préjudice grave et définitif, il échet de rappeler qu’un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gènes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.