Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges rejetèrent en premier lieu le moyen d’annulation soulevé par le demandeur en rapport avec une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que ce moyen manquait en fait, faute de la production d’un quelconque élément d’appréciation concret quant à l’existence de personnes se trouvant dans la même situation de

Dans un premier ordre d’idées, l’appelant soutient que le refus ministériel de lui délivrer un permis de séjour contreviendrait au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que d’autres personnes se trouvant dans la même situation que lui-même se seraient vu attribuer pareille autorisation.

Enfin, les premiers juges rejetèrent le moyen d’annulation tiré d’une prétendue rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, au motif qu’audelà du constat que le respect du principe de l’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, le moyen en question manquait de précision.Enfin,

A l’appui de ce volet de son recours, la demanderesse conclut de prime abord à une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10bis paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait au principe de non-discrimination consacré notamment par ces textes, et ce parce que ledu

d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait qu’ils se seraient tenus à la disposition du gouvernement et se seraient rendus à toutes les convocations leur fixées par le ministre, par le fait de l’absence de réaction des autorités de leur pays d’origine, à savoir la Moldavie, à la suite des démarches entreprises par lesEnfin,

En second lieu, elle reproche à la décision déférée de ne pas respecter le principe de l’égalité des administrés devant la loi.atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait que les autorités russes ne délivreraient pas de laissez-passer à leur égard, par la scolarisation de l’

En ce qui concerne votre argument que sur base du principe de l'égalité des administrés devant la loi votre mandant devrait bénéficier du statut de tolérance alors que d'autres compatriotes ayant la même origine, appartenant à la même minorité et venant de la même localité bénéficieraient actuellement de ce statut, il y a lieu de soulever que chaque dossier

A l’appui de son recours, Monsieur... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi en affirmant qu’un certain nombre de personnes « appartenant à la même minorité que le requérant et se trouvant exactement dans la même situation » auraient obtenu un statut de tolérance.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche à la décision déférée de violer le principe de l’égalité devant la loi, imposé par les articles 10 bis et 111 de la Constitution, ainsi que diverses conventions internationales.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de nondiscrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre les aurait

A l’appui de leur recours, les consorts ... concluent de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant appartenir à une minorité du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du

Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, qu’il serait bien intégré au Luxembourg, qu’il risquerait en cas de rapatriement de subir des atteintes graves, que la décision de refus violerait le principe d’égalité de traitement, qu’il aurait collaboré avec les autorités et que l’exécution matérielle de son éloignement se serait révélée impossible depuis

Par ailleurs, la décision ministérielle violerait le principe de l’égalité des administrés se trouvantQuant au moyen du demandeur ayant trait à la rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, il échet d’abord de constater que la rupture du principe d’égalité ne saurait pas non plus être considérée comme étant

recours ne serait ouvert que contre la décision prise sur le fondement du test linguistique contesté et qu’eu égard au refus lui opposé de voir procéder à un nouveau test, le principe de l’égalité des armes n’aurait pas été respecté.violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes et, par conséquent, du droit à un procès

procéder à un nouveau test, l’égalité des armes n’aurait pas été respectée.

Le demandeur estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même