Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est au tribunal de constater que le demandeur se contente à ce sujet de solliciter, en ordre principal, l’annulation de cet ordre « pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées par la partie intimée, les appelants demandent l’annulation des décisions ministérielles pour méconnaissance de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et violation du principe de l’égalité des armes conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des

des parties à l’instance et de rejeter un mémoire en réplique déposé un jour après la date fixée par ledit calendrier, mais plusieurs jours avant l’audience des plaidoiries, contreviendrait à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au principe de « l’égalité des armes ».qu’en l’

d’égalité.

étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du principe d’égalité devant la loiIl

Les autorités macédoniennes ont élaboré une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Il relève à cet égard que son père aurait été assassiné sous ses propres yeux en raison vraisemblablement de sa qualité de président de l’association du Camë, voisine du Parti Démocratique, qui lutte pour la liberté et l’égalité de la minorité catholique en Albanie.

communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

Les autorités macédoniennes ont élaboré une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.égalité entre les différentes communautés vivant en Macédoine, de sorte que les discriminations ethniques seraient toujours une réalité à l’heure actuelle.

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

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Vous dites que les musulmans sont traités différemment des Serbes et que l’égalité devant la loi n’existerait que sur le papier.

Lors des plaidoiries, le délégué du Gouvernement s’est opposé au dépôt de quatre pièces supplémentaires par le mandataire du demandeur avant le rapport du juge rapporteur à l’audience du 18 décembre 2000 en se fondant sur le principe de l’égalité des armes.

A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Monténégro et y avoir été depuis 1993 membre actif du parti politique SDA Monténégro (Parti Démocratique Action Monténégro) qui se battrait pour l’égalité des droits pour les musulmans au Monténégro.

compréhension de la langue utilisée, le demandeur estime que les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour rupture de l’égalité entre administrés placés dans une même situation et en raison de l’impossibilité d’exercer utilement les voies de recours à sa disposition.