Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Jurisprudence à l’appui, les demandeurs font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) de la personne ou des personnes concernée(s) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un

égalité de traitement inscrits à l’article 21 (1) de la Charte.

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que dans des situations identiques à la leur, les parents, le frère ou la sœur mineur(e) ou majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du

Jurisprudence à l’appui, les demanderesses font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.En ce qui concerne

Les demanderesses se prévalent encore d’une violation du principe de l’égalité des administrés et mettent à cet égard en exergue un jugement rendu en date du 24 juin 2009 par le tribunal administratif et inscrit sous le numéro 24954 au rôle, alors qu’un certain nombre d’administrés se trouvant dans la même situation auraient obtenu une autorisation deEn

Jurisprudence à l’appui, le demandeur fait encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant finalement le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de

Le demandeur reproche, dans ce contexte, encore au ministre une violation du principe de l’égalité des administrés, dans la mesure où, dans des situations identiques, des frères et sœurs mineurs ou majeurs auraient été autorisés à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial, le demandeur se référant à cet égard à un jugement du tribunalEn ce

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, selon eux, dans des situations identiques, le frère ou la sœur voire le neveu et la nièce mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre son/sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une

Enfin, le demandeur entend invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en faisant valoir que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du statut deIl

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, selon eux, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité

égalité des armes.

Les appelants estiment qu’ils se trouveraient dans une situation exactement similaire à celle de la jurisprudence précitée et que, dès lors, il conviendrait de leur appliquer le même raisonnement puisque dans le cas contraire le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de

A titre subsidiaire, les demandeurs entendent invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en estimant que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.apprécier ensemble avec l’article 111

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.pas une atteinte évidente à l’effet utile des dispositions des articles 7 et 24, paragraphe 2, de la Charte, sinon aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique et les objectifs fixés par la directive 2003/86 ?dans

Finalement, les demandeurs concluent à une violation « du principe de l’égalité des administrés », dans la mesure où le traitement leur réservé aurait été différent de celui réservé à d’autres personnes qui se seraient trouvées dans la même situation, à savoir des personnes qui, en dépit du fait d’avoir introduit des demandes de regroupement familial «du

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la familleEn dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la

le respect de la dignité humaine, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles, comme l’énoncerait l’article 2 du TUE, l’Union européenne et a fortiori la société luxembourgeoise seraient fondées.pour assurer la protection des valeurs fondamentales telles que le

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation du principe de l’égalité, alors que le ministre aurait, pour des personnes s’étant trouvées dans une situation identique à la leur, voire moins grave, fait droit à leur demande de regroupement familial en raison de liens familiaux et humanitaires particulières.analyser le moyen basé sur le non