Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et du droit communautaire, notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens de l’Union européenne.

La solution retenue par le tribunal reviendrait incontestablement à une rupture du principe de l’égalité devant la loi.

et d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 avec l’article 11 de la Constitution et de l’applicabilité des dispositions réglementaires visant

Tout refus de permis de travail violerait ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et deConsidérant que dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément de fait militant en faveur d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, voire du principe de l’égalité de traitement par lui ainsi invoqués, son moyen

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

Qu’en termes de plaidoiries la mandataire de la demanderesse a encore fait valoir que la discrimination ci-avant dégagée serait contraire aux principes constitutionnels de l’égalité devant la loi tels que s’appliquant en l’espèce ;Qu’à l’audience le représentant étatique s’est rapporté aux conclusions écrites concernant notamment la question soulevée de la

Considérant que le code civil luxembourgeois met sur un pied de parfaite égalité les époux, abstraction faite de leur sexe et de leur nationalité ;

La partie demanderesse estime qu’il y aurait encore lieu de noter qu’à l’heure actuelle où le Gouvernement du Grand-Duché s’apprêterait à accorder à des réfugiés kosovars une autorisation de travailler, il serait, en vertu du principe de l’égalité de tousCette conclusion ne saurait être énervée par les considérations de la demanderesse basées sur le principe

Cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

Par ailleurs, cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

Enfin, le demandeur soutient que le ministre du Travail et de l’Emploi aurait commis un excès de pouvoir au motif qu’il a violé le principe de l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu un permis de travail afin d’accomplir le même travail que celui qui lui a été offert par Monsieur X..

Cette situation mettrait Monsieur KUC sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976, devrait être respecté.

A titre subsidiaire, elle invoque la violation de l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à NewYork le 18 décembre 1979, telle que ratifiée par la loi du 15 décembre 1988, désignée ci-après « la Convention », ainsi que la violation de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité du

Cette situation mettrait Monsieur SKRIJELJ sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’

Il ajoute que la décision est également motivée par le fait que la situation particulière de Madame PEPIC, qui ne possède pas d’autorisation de séjour au Luxembourg et auquel le statut de réfugié politique sollicité au Luxembourg a été refusé, la met sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loisur un