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  1. Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé