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Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43778.pdf
Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42133.pdf
qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40009.pdf
les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40011.pdf
les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé