Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il ne figurerait cependant plus sur le registre principal du registre national des personnes physiques, ce ne serait qu’en raison du fait que l’autorité ministérielle aurait, pour les besoins de la cause, procédé, en date du 26 mars 2024, à « l’ajout d’un qualificatif », action violant en l’occurrence le principe de l’égalité des armes, inhérent à laDans

C’est en raison des mêmes motifs que le moyen du demandeur ayant trait à une violation du principe de non-discrimination, respectivement de l’égalité de traitement est à rejeter.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe de l’égalité des armes, en

son droit de la défense en ce qu’il y aurait une rupture de l’égalité des armes qui serait l’un des corollaires du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la CEDH.

du Kirchberg (SHUK) au motif que « des dizaines de personnes » se trouvant dans la même situation y auraient été placées, de sorte qu’il aurait été traité de manière différente au mépris du principe de l’égalité.sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

Dans ce contexte, la Cour serait amenée à avoir égard au principe de l’égalité des armes se dégageant des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle serait à annuler « pour violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant devant la loi alors qu’un certain nombre des demandeurs d’asile, dont la responsabilité du traitement de leur demande d’asile incombe aux autres états membres, fort heureusement, ne se trouvent pas en

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

dispositions précitées tenant au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience des plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et l’égalité des armes entre les plaideurs.

A travers son mémoire en réplique, l’appelant sollicite le rejet du mémoire en réponse étatique pour violation du principe de l’égalité des armes représentant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un aspect de la notion plus large du procès équitable, motif tiré de ce que lui-même se trouverait dans une situation de net

Une telle attitude constituerait une violation de l'égalité entre les