Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’étant donné que d’autres administrés, dans la même situation, auraient vu leur situation administrative régularisée sans qu’ils n’auraient eu besoin d’introduire leur demande conformément audit article, le principe d’égalité des administrés devant la loi serait à appliquer en l’espèce.

A titre subsidiaire, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité devant la loi en ce qui concerne la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les ressortissants de pays tiers demandant une autorisation de séjour pour raisons privées, laquelle serait différente par rapport à celle des ressortissants de pays tiers demandant

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devrait conclure à l’absence d’un logement approprié, il soulève une violation du principe d’égalité devant la loi relative à « la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les demandeurs d’autorisation de séjour ressortissants de pays tiers ».Il en découlerait une rupture d’égalité

Ainsi, il fait valoir que l’exigence de preuve relative à la disponibilité d’un logement dès avant son entrée sur le territoire luxembourgeois créerait une rupture de l'égalité devant la loi.mois ne devraient pas fournir la preuve du logement approprié au jour de l'introduction de leur demande, mais seulement dans un délai de trois mois de l'arrivée du

En ordre subsidiaire, l’intimé entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi

En ordre subsidiaire, l’appelant entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite

En ordre subsidiaire, l’appelante estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait en tout état de cause au principe de l’égalité devant la loi, dès lors

En ordre subsidiaire, l’appelant estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait au principe de l’égalité devant la loi, dès lors que pareille exigence ne

Dans ce contexte, il dénonce une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi de 2008, tout

tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination „fondée notamment sur le sexe, la race,

Cette disposition soulève de sérieuses questions tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les appelants estiment en outre que les décisions déférées auraient été prises en violation du principe de l’égalité des

Dans un même ordre d’idées, elle conclut à une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, en renvoyant à un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2009, inscrit sous le numéro 24954 du rôle, où une personne ne se serait pas vu

décider, en ce qui concerne la portée du principe de l’égalité devant la loi, que le respect de ce principe ne saurait être invoqué que dans le cadre du strict respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions prévues par la loi, l’attribution d’une autorisation de séjour, le cas

1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : plus particulièrement, il s’agit d’un préjudice inhérent à la situation d’un grand nombre d’individus et de familles

Les demandeurs reprochèrent ensuite au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe (1), et 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, ainsi que le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où des personnes se trouvant dans la même situation que Monsieur ... se seraient vu accorder une autorisation de séjour sans remplir

société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 et donnent à considérer que le ministre aurait également violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où un certain nombre de personnes se seraient trouvées dans la même situation et auraient reçu une

Partant, la décision litigieuse violerait le principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, ensemble l’article 111 de la Constitution, de mêmeLa partie étatique conteste plus précisément toute violation du principe d’égalité devant la loi, les exemples cités par les appelants se justifiant objectivement pour