Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles indiquent encore que le ministre n’aurait fourni aucune justification d’un tel délai excessif, lequel aurait eu pour effet (i) d’empêcher une appréciation actualisée de la situation géopolitique, (ii) de les maintenir dans une insécurité juridique prolongée, (iii) de favoriser leur enracinement sur le territoire et (iv) de créer une rupture d’égalité

conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.administratives telles que l’égalité de tous devant

conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.administratives telles que l’égalité de tous devant

l’Union européenne, lesquels pourraient bénéficier d’une protection temporaire, affirmation qui s’apparente à un moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.Il convient en outre de rappeler que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la

Il sied également de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

annuler ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

En rendant obligatoire le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et

ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Vous précisez que pour vous, « Al Tanwir » représenterait l’égalité de toutes les religions, la liberté, la dissociation de la

en l'égalité entre les hommes et les femmes, sans fournir d'autres éléments concrets à cet égard, ne sauraient emporter aucune conviction et établir que vous seriez à considérer comme étant occidentalisé.Il se serait encore mis en danger en Afghanistan quand il se serait entouré de personnes partageant les mêmes valeurs que lui, valeurs comme celle de l’

En conséquence, la décision litigieuse constituerait une rupture manifeste d’égalité dans la procédure d’asile.

conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.administratives telles que l’égalité de tous devant

En effet, même s’il reste des progrès à faire, le Commissaire félicite la Macédoine du Nord pour son engagement de longue date en faveur de l’égalité et

En effet, même s’il reste des progrès à faire, le Commissaire félicite la Macédoine du Nord pour son engagement de longue date en faveur de l’égalité et

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Vous précisez que pour vous, « Al Tanwir » représenterait l’égalité de toutes les religions, la liberté, la dissociation de la religion et de l’Etat et l’opposition à toute sorte de discrimination des genres.

La partie demanderesse souligne également sa vulnérabilité particulière, liée à des problèmes de santé et à un état psychologique fragilisé par un parcours migratoire marqué par des détentions, des refoulements et des déplacements forcés, non prise en compte par le ministre et qui serait contraire aux principes d’impartialité, de neutralité et d’égalité

Enfin, s’agissant du moyen tendant, de l’entendement du tribunal, à la violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 (1) de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et parLe

À cet égard, elle fait valoir que selon la jurisprudence constante de la CourEDH, le droit à un recours effectif exigerait que toute personne puisse contester une décision portant atteinte à ses droits fondamentaux devant une instance indépendante, dans le cadre d’une procédure respectant le contradictoire et l’égalité des armes et que la CJUE aurait