Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal est, à cet égard, tout d’abord amené à relever que le législateur a, par le biais de la loi du 23 décembre 2005, effectivement mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de

Elle ajoute que l’égalité au sein de la famille à laquelle aurait aspiré la législation luxembourgeoise notamment par l’introduction de la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants, ci-après désignée par « la loi du 23 décembre 2005 », n’aurait de sens que si elle traduisait la possibilité pour chaque parent de donner son nom à son enfant, tout en

Le tribunal est, à cet égard, tout d’abord amené à relever que le législateur, par le biais de la loi du 23 décembre 2005, a mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit

Le tribunal est tout d’abord amené à relever que le législateur, par le biais de la loi du 23 décembre 2005 relative aux noms des enfants, a mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi du 23 décembre 2005, précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son

Code civil a entendu parfaire l’égalité entre les hommes et les femmes en accordant aux deux parents des droits égaux3.

que le principe de fixité du nom patronymique ne pourrait pas prévaloir sur le principe de l’égalité entre l’homme et la femme, alors que ce dernier serait consacré par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Quant à la comparaison entre la demande de changement du nom de l’appelant et la réforme initiée par la loi

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Il s’agirait dès lors d’une atteinte patente aux principes du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, les demandeurs étant en effet obligés d’effectuer la démarche de demander le dossier administratif pour avoir accès à ces avis consultatifs alors même que la décision refusant de faire droit à leur demande reposerait sur ceux-ci.du

La partie étatique met encore en exergue le fait que le législateur luxembourgeois aurait mis le nom de la mère et le nom du père d’un enfant sur un pied d’égalité et permettrait ainsi d’attribuer soit le nom du père, soit le nom de la mère,Or, il y a lieu de constater, à l’instar de la partie étatique, que le législateur, par le biais de la loi du 23

entendu parfaire l’égalité entre les hommes et les femmes en accordant aux deux parents des droits égaux1.