Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs considèrent ensuite que l’exclusion des sociétés civiles immobilières du cercle des bénéficiaires des aides introduites par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, dans la mesure où l’activité d’une

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et

Le demandeur en conclut que l’administration n’aurait pas collaboré loyalement et aurait violé les dispositions de la procédure administrative non contentieuse, tout en rompant l’égalité de traitement des administrés.

la Constitution et notamment à son article 10 bis (1), de traiter de manière égale des situations objectivement différentes alors que le principe d’égalité implique le droit au traitement différencié de situations objectivement différentes ?Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, le tribunal retint en premier lieu que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’entendait pas dans un sens absolu et que les pouvoirs publics pouvaient, sans violer ledit principe, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

En ordre plus subsidiaire, la demanderesse soulève l’inconstitutionnalité de l’article 7 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 en ce qu’il violerait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.principe constitutionnel d’égalité des