Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal retint que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée et que la situation de droit de

œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée.4 En l’espèce, la situation de droit du demandeur, eu égard à sa nationalité, n’est pas comparable à celle d’une personne possédant la