Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre tout à fait subsidiaire, la demanderesse invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La demanderesse se prévaut

En dernier lieu, l’appelante réitère son moyen de la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.Sur ce, elle sollicite à nouveau

Plus subsidiairement encore, la partie requérante invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La partie requérante

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, la demanderesse estimant que « la même conclusion s’applique en l’espèce ».La partie demanderesse soulève ensuite, comme indiqué ci-dessus, la violation du principe constitutionnel d’égalité en ce que, par application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait

Les appelants sollicitent finalement la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tirée de la violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement est créée à l'égard des avocats qui assistent ou représentent une personne