Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, partant du principe que les deux correcteurs ne la connaîtraient pas non plus, le supposé défaut d’anonymat n’aurait pas pu avoir une quelconque incidence voire conséquence tant au niveau du principe de l’impartialité que celui de l’égalité de traitement.Il convient ensuite de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi

A titre tout à fait subsidiaire, la demanderesse invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La demanderesse se prévaut

En dernier lieu, l’appelante réitère son moyen de la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.Sur ce, elle sollicite à nouveau

Plus subsidiairement encore, la partie requérante invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La partie requérante

égalité des administrés devant la loi.

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal retint que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée et que la situation de droit de

égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, la demanderesse estimant que « la même conclusion s’applique en l’espèce ».La partie demanderesse soulève ensuite, comme indiqué ci-dessus, la violation du principe constitutionnel d’égalité en ce que, par application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait

notamment par une violation du principe général d’égalité des administrés devant la loi.

œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée.4 En l’espèce, la situation de droit du demandeur, eu égard à sa nationalité, n’est pas comparable à celle d’une personne possédant la

Les appelants sollicitent finalement la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tirée de la violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement est créée à l'égard des avocats qui assistent ou représentent une personne

A cet égard, il invoque l’égalité devant la loi, en faisant état d’un traitement inégalitaire entre les pilotes affiliés auprès d’une compagnie aérienne établie au Luxembourg et ceux volant pour des compagniesQuant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de

Au cours des plaidoiries, le demandeur fait ajouter que les principes du procès équitable et de l’égalité des armes n’auraient pas été respectés en l’espèce du fait qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire dresser des attestations par des membres du personnel du Centre pénitentiaire, au vu de l’article 49, alinéa 3 du règlement grand-ducal précité du

Le demandeur soutient en outre que le régime cellulaire strict serait contraire à l'article 3 de la Convention qui interdit tout traitement inhumain et dégradant et qu'il serait contraire à l'article 11 de la Constitution qui garantit notamment l'égalité des citoyens devant la loi.Finalement, la mesure n’est pas contraire à l'égalité des citoyens, consacrée