Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 18 décembre 2007, l’ACL saisit le receveur du bureau recette autos d’une réclamation contre lesdits bulletins de fixation en faisant valoir que la taxe mise en place par la loi précitée du 22 décembre 2006 et son règlement d’exécution seraient contraires au principe de l’égalité devant la loi en ce que cette loi soumettrait

En date du 26 février 2008, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le directeur », pour former opposition contre la décision du receveur du 11 février 2008 aux motifs que le recalcul aurait un effet rétroactif et qu’il violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et