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- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Impôts et taxes communaux
- Intérêts de retard
- Remise gracieuse
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10668.pdf
Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2