Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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violation de l’article 10bis et 101 de la Constitution au motif que l’augmentation du taux multiplicateur applicable aux terrains relevant de la catégorie B6 de l’impôt foncier constituerait une rupture du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et plus généralement du principe d’égalité de traitement par rapport à des citoyens,Il y a encore lieu de

A l’appui de son recours, le SIDEC fait valoir que le règlement communal litigieux serait illégal et que la taxe introduite porterait atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt, en ce que seul le SIDEC serait frappé par l’impôt litigieux.l’exploitation de la décharge fonctionnant au Fridhaff, ne ferait que souligner cette rupture du principe