Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

violation de l’article 10bis et 101 de la Constitution au motif que l’augmentation du taux multiplicateur applicable aux terrains relevant de la catégorie B6 de l’impôt foncier constituerait une rupture du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et plus généralement du principe d’égalité de traitement par rapport à des citoyens,Il y a encore lieu de

A l’appui de son recours, le SIDEC fait valoir que le règlement communal litigieux serait illégal et que la taxe introduite porterait atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt, en ce que seul le SIDEC serait frappé par l’impôt litigieux.l’exploitation de la décharge fonctionnant au Fridhaff, ne ferait que souligner cette rupture du principe