Décisions des juridictions administ. depuis leur création

101 de la Constitution, au principe général de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif, tels qu’ils seraient consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.