Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

du point de vue de l’égalité devant l’impôt, quelle qu’en soit la pertinence en fait, ne sont pas de nature à voir changer la solution du litige en droit pour le cas d’espèce sous analyse.