Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants arguent ensuite que la conclusion du tribunal suivant laquelle leur système POS ferait partie de la comptabilité serait encore contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant l'impôt.Cette conclusion n’est pas non plus énervée par le moyen des appelants fondé sur le principe d’égalité devant la loi.

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de

En retenant que le logiciel de ventes ferait partie de leur comptabilité, les premiers juges auraient méconnu le principe constitutionnel de l’égalité

Ce faisant, l’administration aurait appliqué une méthode qui serait contraire au « principe constitutionnel de l’égalité dans l’application de la loi » viséà « l’article 11, alinéa 2 » de la Constitution, et au principe d’égalité devant l’impôt visé à l’article 101 de la Constitution.constitutionnel de l’égalité dans l’application de la loi » au sens de « l’

que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit européen et à une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement des

telle approche reviendrait à contourner les règles impératives du désistement et à rompre l’égalité qui existerait entre les justiciables et la partie étatique.

dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé que la demanderesse admet elle-même, tant dans sa réclamation du 3 septembre 2019 que dans sa requête introductive d’instance qu’elle part de l’hypothèse que le bureau d’imposition s’est

Il est ajouté qu’il ne saurait être admis d’appliquer au litismandataire des règles plus strictes que celles appliquées aux parties elles-mêmes, sous peine d’opérer une rupture d'égalité des justiciables devant la loi.et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, d’une part, que le

toutes les sociétés opérationnelles sur un pied d’égalité en ce qu’elles perdaient toutes le privilège de l’usage gratuit d’une « corporate identity » au sein du groupe et qu’aucune d’entre elles, voire leurs associés respectifs, ne se trouvaient privilégiées par rapport aux autres.

De plus, si pour une année d’imposition donnée, les mêmes règles devraient a priori être appliquées aux mêmes situations, il a cependant été jugé que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen spécifique de la situation de droit et de fait de l’espèce concernée et que tant l'égalité de traitement des

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus (Cour adm., 29 octobre 2009, n° 25700C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 911 et autres décisions y visées).

administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité de traitement des contribuables, principe ancré à l’article 101 deEn outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité deEn outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.En effet, la Cour de justice de l’Union

En effet, la ratio legis de l’obligation de communication du dossier administratif serait « d’instaurer une égalité des armes entre, d’une part, l’administration, dont la décision bénéficie d’une présomption de légalité, et, d’autre part, l’administré,qu’une fois l’égalité des armes établie que le principe fondamental du contradictoire pourrait être respecté

contentieuse et que la faculté accordée à l’Etat de les verser en cause plus d’un mois après la date limite fixée pour le dépôt de son dernier mémoire ne permettrait pas de respecter les principes du contradictoire et d’égalité des armes.

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

Un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.espèce, dans la mesure où l’application de l’article 12, paragraphe (4), LIR