Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit

Considérant qu’en matière d’impôt, une loi portant élargissement d’un délai de prescription reste sans incidence sur les prescriptions acquises au moment de son entrée en vigueur, en raison de la matière traitée et des objectifs de justice sociale d’égalité devant l’impôt découlant notamment des dispositions des articles 99 et suivants de la Constitution,

présent litige, ce fait ne serait de toute façon pas de nature à autoriser le demandeur à réclamer dans son chef la non application des dispositions légales en vigueur, alors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans