Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLe principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt

La motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une telle proportion estexigée

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

Par conséquent, nous remarquons que le principe de l'égalité du citoyen devant la loi (art. 10 de la Constitution) et le droit de la propriété privée (art. 16 de la Constitution) ne se trouvent respectés.Par conséquent, le principe de l’égalité du citoyen devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et le droit de la

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ...entend se prévaloir des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la Constitution.se heurterait au

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la Constitution.se heurterait au