Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent au départ dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce au regard des explications factuelles fournies par la partie étatique et non

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories deAinsi, la

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que lesAinsi,

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... – qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

ces conditions, la décision prise au niveau du groupe de faire protéger légalement la marque ... et de loger les droits de propriété intellectuelle afférents au sein d’une société distincte nouvellement créée n’est pas critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pasne

reproche fondé sur l’inexistence de motifs extra-fiscaux serait partant à rejeter, tout en soulignant que le législateur, avec l’introduction de l’article 50bis LIR, aurait voulu mettre sur un pied d’égalité les transactions internes et externes, volonté qui se reflèterait dans alinéa 2 de l’article précité, par lequel le législateur aurait prévu, pour les

Une prime d’émission aurait alors pour fonction de préserver l’égalité entre actionnaires.savoir celui de rétablir l’égalité entre les actionnaires en cas d’augmentation du capital, objectif qui ne serait pas pertinent en cas de sociétés nouvellement constituées, tel que cela serait le cas en l’espèce.Dans cette optique, la prime d’émission constitue dès