Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à ce moyen d’inconstitutionnalité de l’article 3 LIR, il échet de relever que si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être traités de façon identique, il ne prohibe cependant pas les distinctions – objectivement justifiées – entre différentes

La discrimination alléguée comme étant prohibée pour se heurter aux règles d’égalité de traitement consacrées au niveau communautaire, telle qu’invoquée par le demandeur àCommunauté, cette conclusion ne saurait toutefois être transposée automatiquement et nécessairement en l’espèce à partir du constat que Madame ... n’avait pas son domicile fiscal au

Il fait encore valoir qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les règles d’égalité de traitement prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction,D’une

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité

principe d’égalité de les soumettre à un même régime nonobstant les différences de situation.principe d’égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d’effet s’il pouvait y être porté atteinte par les dispositions nationales discriminatoires en matière d’impôt sur le revenu.

La ratio legis de l’article 13 traduit en effet deux exigences, à savoir d’abord celle d’assurer aux fonctionnaires communautaires une rémunération dont l’égalité ne puisse être mise en échec par l’application de taux nationaux non harmonisés, et ensuite d’éviter de donner à l’Etat membre du lieu d’exercice des fonctions un avantage fiscal injustifié.

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.