Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste II, la Cour tient de prime abord à rappeler que la mise

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste II, la Cour tient de prime abord à rappeler que la mise

L’appelant soutient ne pas avoir eu d’autre voie de recourir contre un bulletin que personne ne lui aurait notifié ou révélé l'existence et toute autre conclusion irait à l’encontre de ses droits à un procès équitable et violerait le principe de l’égalité des armes.

2017, de sorte que le reproche d’une rupture de l’égalité devant la loi est à écarter.

devrait être considéré, outre comme une violation des dispositions afférentes, comme une rupture de l’égalité des armes.Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des

donc à défendre le bien-fondé de l’appel en garantie émis à l’égard du demandeur et ce, dans le respect de ses droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès.

Il fait plaider que le comportement de l’administration des Contributions directes serait constitutif d’une rupture de l’égalité devant la loi.sorte que la dette fiscale soit réglée, nonobstant le fait que le bulletin d’appel en garantie a également été émis à l’encontre des autres co-débiteurs solidaires, Madame ..., Monsieur ... et Monsieur ... de sorte

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

Il invoque encore dans ce contexte une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des armes, tout en suggérant à la Cour de poser à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles de

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants defait et de droit, aurait rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi.rupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Madame ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Monsieur ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

Or, afin de mettre les résidents et les non-résidents sur un pied d’égalité quant à la durée du délai applicable en matière de recours, les termes « qui demeurent au Grand-Duché » ont été supprimés de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 par un règlement