Décisions des juridictions administ. depuis leur création

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’