Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

Les appelants arguent ensuite que la conclusion du tribunal suivant laquelle leur système POS ferait partie de la comptabilité serait encore contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant l'impôt.Cette conclusion n’est pas non plus énervée par le moyen des appelants fondé sur le principe d’égalité devant la loi.

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus3.

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de

En retenant que le logiciel de ventes ferait partie de leur comptabilité, les premiers juges auraient méconnu le principe constitutionnel de l’égalité

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité anglaise ne lui aurait été donnée, notamment quant au lien entre les informations demandées et les entités visées, de sorte qu’elle se trouverait dans l’impossibilité de prendre position et de se

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation par l’

d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En tout cas, le principe d'égalité devant l'impôt ne pourrait justifier la violation de la répartition des compétences au sein de l’administration des Contributions directes.juillet 20095, en application du paragraphe 46, alinéa (1), AO6, de diriger l'

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

Il réfute encore les moyens fondés sur une violation des principes d’égalité et de légalité de l’impôt.

L’appelante critique que le tribunal a rejeté ses différents moyens quant à la violation du droit à un procès équitable, des principes du contradictoire et d’égalité des armes et du droit à un recours effectif.

L’appelante critique que le tribunal a rejeté ses différents moyens quant à la violation du droit à un procès équitable, des principes du contradictoire et d’égalité des armes et du droit à un recours effectif.

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.pied d’égalité les contribuables résidents et non-résidents au niveau des modalités de notifications des bulletins, et afin de tenir compte de critiques de la Commission européenne et pour se conformer à la