Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. lui interdiraient l’accès à son dossier administratif préalablement à son audition, de sorte à léser ses droits fondamentaux en ce qu’il n’aurait pas pu avoir connaissance des éléments du dossier administratif avant d’être auditionné, violant ses droits élémentaires, notamment de transparence, d’égalité, du principe du contradictoire et d’égalité des armes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé