Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à une violation du principe d'unicité et d'intangibilité du jury, principe qui serait pourtant le garant de l’égalité de traitement des candidats.Dans son mémoire en réplique et quant à la remarque du délégué du gouvernement selon laquelle son argumentation ne serait valable que dans le cadre d’un recours

programme de l’examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », et (ii) n’aurait pas tenu compte dans l’évaluation de son stage du harcèlement moral qu’il aurait subi de la part d’un instructeur ayant conduit à l’altération de sa confiance.

appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale, 5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, désigné ci-l’

devenu d'usage de traiter les agents concernés engagés dans le secteur communal sur un pied d'égalité.En deuxième lieu, il invoque une violation du principe de légitime confiance en ce qu’il se dégagerait du courrier du collège échevinal du 7 août 2014 qu’« il a été convenu dernièrement qu’il est devenu usage de traiter les gens concernés engagés dans le

dernièrement qu'il est devenu d'usage de traiter les agents concernés engagés dans le secteur communal sur un pied d'égalité.communal sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires d'Etat concernant l'application de l'article 10 (2) de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de paix.de

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

A l’appui de son recours, elle soutint que la décision de refus litigieuse aurait été prise en méconnaissance du principe d’égalité de traitement en ce que les stagiaires affectés au lycée-pilote seraient traités différemment de ceux affectés à un lycée traditionnel à la fois durant le stage et lors de l’examen de fin de stage, compte tenu des spécificités

Il est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, le tribunal ne saurait suivre la demanderesse en ce qu’elle soutient que la décision prise à son encontre serait prise en violation de l’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme disposant « toute personne a droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays », étant donné que la décision

A l’appui de son recours, la demanderesse, en s’emparant de l’article 10bis de la Constitution, fait valoir que la décision violerait le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle n’aurait pas, contrairement à ses collègues des autres lycées, bénéficié d’un horaire réduit durant la période probatoire.A cet égard, le tribunal tient de prime abord

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.Quant aux moyens tirés d’une méconnaissance des principes d’égalité, de nondiscrimination et de proportionnalité, l’appelant soutient en substance

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

trouvant à la base de la décision sous analyse du 26 octobre 1999 ayant refusé à Madame DI CENTA la prolongation de son stage, afin de lui permettre de prendre position par rapport à ces éléments nouveaux dans le but d’assurer le respect du principe du contradictoire ainsi que « l’égalité des armes ».