Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la

Ce jugement reposerait sur le constat d’une violation du principe d’égalité devant la loi consacré à l’article 10bis de la Constitution, impliquant que les employés de l’Etat se trouvant dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon.Le délégué du gouvernement souligne que dans l’affaire de Monsieur .... ayant donné lieu au

Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour

Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit en l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour