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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16098.pdf
Que le représentant étatique de conclure ensuite à l’absence de violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, en faisant d’abord valoir que l’affectation au corps européen à Strasbourg et partant l’obligation légale de la mise hors cadre du candidat choisi n’ouvrirait pas à celui-ci un droit de bénéficier ipso facto d’un avancement à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1