Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE », transposée par l’article 1 bis de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, serait à interpréter en ce sens qu’elle inclut un état pathologique

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe