Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler sur ce point que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.

l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE ».

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

L’appelant réitère son argumentaire tiré de la non-conformité au principe constitutionnel de l’égalité des administrés devant la loi en ce qui concerne les dispositions de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972.Il conclut à une rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour avoir été absents pour raison de santéCe n’est qu’en

Or, tel que présenté sous l’aspect d’une discrimination, l’argument de l’appelant se trouve d’ores et déjà toisé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle sous revue en ce que précisément dans le contexte de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, partant de l’égalité du traitement, a été jugée rationnellement justifiée, adéquate etDans le même

Il estime de surcroît qu’il ne saurait être admis que la BCEE puisse compléter ou préciser la motivation de la décision déférée sous peine de violer les principes généraux du droit, sinon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH », consacrant le principe de l’égalité des armes, sinon l’article 10bis de laIl

technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à

secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texteQue l’

Qu’il en résulte que cette disposition de l’instruction est contraire au principe de l’égalité devant la loi et ne saurait partant être opposée à Monsieur ...le droit communautaire s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui limite la période pour laquelle un travailleur peut prétendre à des arriérés de rémunération ou à un dédommagement pour

Qu’à cet égard le fait d’être couché sur du papier à entête du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, loin de dégager nécessairement l’identité de l’Etat comme employeur, répond pour ces contrats à un souci d’uniformité et partant d’égalité de traitement de tous les chargés de direction d’une classe de l’enseignement primaire

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre le même droit pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée que pour les autres concernant le changement de régime de pension par lui prévu, de sorte que tous les employés de l’Etat en question devraient être mis sur un pied d’égalité

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité de

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelant soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les