Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

ajouta que cette position soulèverait également la problématique du respect de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration et qu’elle engendrerait un risque de multiplication des recours par les administrés qui seraient laissés dans l’ignorance des motifs à la base d’une décision.

supérieurs hiérarchiques du service, que les agents peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale destinée à assurer l’égalité de rémunération entre fonctionnaires de grades comparables, ainsi qu’à compenser les charges et prestations particulières inhérentes aux actions du service, que le taux de cette indemnité est fixé par la mesure d’ordre intérieur visée