Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78 ».à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs (voir, en ce sens, arrêt de la CJUE du 11 avril 2013, HK Danmark, C-335/11 et C-337/11, point 38).En

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit rationnellement justifiée, adéquate et