Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette affectation constituerait, d’après lui, une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques alors qu’il porterait atteinte à sa réputation et risquerait de provoquer un préjudice moral, puisqu’il serait transféré du poste de responsable de la section comptabilité ayant sous sa responsabilité une dizaine de fonctionnaires ou

Le demandeur fait valoir ensuite qu’il se trouverait dans la même situation de fait et de droit que ses collègues du département des Affaires étrangères bénéficiant du statut diplomatique pour soutenir que le principe de l’égalité devant la loi ancré à l’article 11 (2) de la Constitution commanderait qu’il soit traité de la même façon que ces derniers et