Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

En ce qui concerne plus particulièrement le motif relatif au fait que les entretiens en vue de l'occupation du poste auraient eu lieu pendant son incapacité de travail, le demandeur fait plaider qu’en vertu du principe de l'égalité des chances, il aurait en tout état de cause appartenu au collège des bourgmestre et échevins de le convoquer à un tel entretien

Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de traitement, elle précise en premier lieu le domaine d’applicabilité du principe d’égalité de traitement, à savoir le droit d’accès à un emploi étatique et elle soutient dans ce contexte que le statut antérieur de la personne concernée devrait rester sans incidence sur la comparabilité de la situationLe

Monsieur ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité des candidats et d’unicité du jury au motif que les entretiens respectifs de Madame ... et de lui-même devant un jury composé de trois personnes s’étaient tenus devant des compositions du jury partiellement différentes.composé de Messieurs A et B et de Madame C, tandis que lui-même aurait été

moyen basé sur les principes d’unicité du jury et d’égalité de traitement des candidats.

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.Partant, à défaut par le demandeur d’indiquer concrètement dans quelle mesure la composition du jury lui aurait été préjudiciable, la procédure retenue ne viole pas l’

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à

de l’équité et de l’égalité devant la loi, qui aurait requis d’interpréter l’article 18II susvisé en ce sens que les fonctions nouvellement créées par la loi du 10 janvier 1989, surtout en ce qu’elles rangent pour le moins dans le grade 8, donnent également accès au poste de chargé de direction.de l’équité et de l’égalité devant la loi.Une violation du

Elle estime partant qu’au regard des principes d’équité et d’égalité devant la loi, il y aurait lieu « d’interpréter l’article 18, IIIl s’oppose encore à voir appliquer, tel que sollicité par la demanderesse, les principes de l’équité et de l’égalité devant la loi, suivant lesquels, d’après l’argumentation de la demanderesse, toutes les fonctions

Que pour le surplus le législateur pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à un but, toutes ces

Que pour le surplus le législateur pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à un but, toutes ces