Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.Il s’ensuivrait qu’il serait en droit de demander l'

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

5. détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », devrait être opérée en vue d’une adaptation du programme de l’examen de promotion par

différemment sans que cela ne soit objectivement justifié, de sorte à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.du projet de loi 6459 est d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi,

conclut encore à une violation du principe d’égalité, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi qu’à une violation du principe « nemo auditur », en critiquant qu’un administré est obligé d’agir au contentieux contre toute décision de l’Etat qu’il considère comme illégale dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion, alors que l’Etat peut

Le demandeur estime ensuite que la décision déférée violerait l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’il ne serait ni contesté, ni contestable qu’il se trouverait en fait et en droit dans une situation similaire à tous les autres fonctionnaires se trouvant aux grades E1 à E7.à celle de ses