Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. que le but poursuivi par l’instauration des règles de mutation serait la transparence dans la procédure afin d’assurer l’égalité des enseignants et que toute exception à la règle risquerait de créer un climat de méfiance entre les enseignants et ne serait par conséquent pas dans l’intérêt de l’enseignement.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3