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Date
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Assistance juridique
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Classement
- Congé sans traitement
- Contrat de travail
- Discipline
- Démission
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Examens
- Grades de substitution
- Heures de travail supplémentaires
- Indemnité
- Indemnité d'astreinte
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Pension spéciale du parlementaire
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Reconstitution de carrière
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28969C.pdf
d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27522.pdf
que le but poursuivi par l’instauration des règles de mutation serait la transparence dans la procédure afin d’assurer l’égalité des enseignants et que toute exception à la règle risquerait de créer un climat de méfiance entre les enseignants et ne serait par conséquent pas dans l’intérêt de l’enseignement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3